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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Déposer un appel
Avant de déposer officiellement un appel au CRDSC, nous vous suggérons de vous assurer que toutes les conditions menant à ce processus soient bien remplies. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le document Accès aux services de règlement du CRDSC en version pdf ou en version interactive.
Une fois ces étapes franchies, une procédure d'appel peut être initiée en nous faisant parvenir un formulaire de demande complété et signé, accompagné s'il y a lieu de tout document démontrant que les conditions préalables sont bel et bien remplies:
Si vous n'avez pas rempli la condition de déposer préalablement un appel interne auprès de votre organisme de sport, vous pouvez consulter la page contenant les hyperliens vers les politiques d'appel interne de la plupart des organismes nationaux de sport afin de trouver la politique applicable à votre cas.
Si vous avez besoin de conseils pour déterminer vos chances de succès en arbitrage ou encore si vous désirez obtenir de l'aide dans la préparation de vos documents pour initier un appel, vous pouvez consulter la liste de représentants légaux, dont certains sont bénévoles, dans la section Représentants légaux ou, dans le cas des athlètes, communiquer avec le service « Solution Sport », la clinique d'aide juridique d'AthlètesCAN.
D'autres ressources à votre disposition pour vous aider à préparer votre demande sont:
- Le Code canadien de règlement des différends sportifs, établissant les règles de procédures en vigueuer au CRDSC;
- La liste des médiateurs et arbitres du CRDSC.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le gestionnaire de dossiers à l'adresse suivante : [email protected].
